3053
Motioun
Refusé(e)
Réforme de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale en y intégrant l'accompagnement social et financier des personnes bénéficiaires d'un logement social parmi les missions des offices sociaux
Iwwer den Dossier
Réforme de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale en y intégrant l'accompagnement social et financier des personnes bénéficiaires d'un logement social parmi les missions des offices sociaux
Document de dépôt
3053
Refusé(e)
Update
·
10.12.2019
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Marc Lies | |
| 10.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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