3052
Motioun
Refusé(e)
Invitation du Gouvernement à renforcer le conseil et le soutien des communes par le biais d'une nouvelle structure à créer, dont le but est de soutenir les communes dans leurs politique immobilière
Iwwer den Dossier
Invitation du Gouvernement à renforcer le conseil et le soutien des communes par le biais d'une nouvelle structure à créer, dont le but est de soutenir les communes dans leurs politique immobilière
Document de dépôt
3052
Refusé(e)
Update
·
10.12.2019
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Marc Lies | |
| 10.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
|