3050

Motioun Refusé(e)

Extension du bénéfice des aides étatiques aux promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Extension du bénéfice des aides étatiques aux promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné

3050 Refusé(e)
Update · 10.12.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
10.12.2019
Date d'évacuation
10.12.2019

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°11 Marc Lies
10.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11
Rejetée par 33 voix contre 27 voix
Chambre des Députés