3035

Motioun Adopté(e)

Ajout au critère d'éligibilité relatif à l'agrandissement des critères liés à l'amélioration de la viabilité de l'exploitation, à l'environnement et au climat respectivement de bien-être animal qui peuvent également valoir pour l'attribution des aides en question et le cas échéant prise des mesures nécessaires afin de modifier les textes

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Ajout au critère d'éligibilité relatif à l'agrandissement des critères liés à l'amélioration de la viabilité de l'exploitation, à l'environnement et au climat respectivement de bien-être animal qui peuvent également valoir pour l'attribution des aides en question et le cas échéant prise des mesures nécessaires afin de modifier les textes

Document de dépôt
3035 Adopté(e)
Update · 19.11.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
19.11.2019
Date d'évacuation
19.11.2019

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.11.2019 Déposé(e) en séance publique n°8 Martine Hansen
Document de dépôt
19.11.2019 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°8
Adoptée à main levée 		Chambre des Députés