3035
Motioun
Adopté(e)
Ajout au critère d'éligibilité relatif à l'agrandissement des critères liés à l'amélioration de la viabilité de l'exploitation, à l'environnement et au climat respectivement de bien-être animal qui peuvent également valoir pour l'attribution des aides en question et le cas échéant prise des mesures nécessaires afin de modifier les textes
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Ajout au critère d'éligibilité relatif à l'agrandissement des critères liés à l'amélioration de la viabilité de l'exploitation, à l'environnement et au climat respectivement de bien-être animal qui peuvent également valoir pour l'attribution des aides en question et le cas échéant prise des mesures nécessaires afin de modifier les textes
Document de dépôt
3035
Adopté(e)
Update
·
19.11.2019
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 19.11.2019
- Date d'évacuation
- 19.11.2019
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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19.11.2019 | Déposé(e) en séance publique n°8 | Martine Hansen | |
19.11.2019 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°8 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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