3018
Motioun
Refusé(e)
Invitation du Gouvernement à remédier de manière efficace aux défauts de la nouvelle réorganisation territoriale des commissariats et à étudier la nécessité de créer des commissariats de proximité supplémentaires
Iwwer den Dossier
Invitation du Gouvernement à remédier de manière efficace aux défauts de la nouvelle réorganisation territoriale des commissariats et à étudier la nécessité de créer des commissariats de proximité supplémentaires
Document de dépôt
3018
Refusé(e)
Update
·
10.10.2019
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 09.10.2019
- Date d'évacuation
- 10.10.2019
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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09.10.2019 | Déposé(e) en séance publique n°3 | Léon Gloden | |
10.10.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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