2636

Résolution Adopté(e)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique - COM(2015) 634 - ainsi que de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens - COM(2015) 635

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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique - COM(2015) 634 - ainsi que de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens - COM(2015) 635

Document de dépôt
2636 Adopté(e)
Update · 08.03.2016
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
08.03.2016
Date d'évacuation
08.03.2016
Au nom de
Commission de l'Economie

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.03.2016 Déposé(e) en séance publique n°21 Franz Fayot
Commission de l'Economie
Document de dépôt
08.03.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°21
Vote à main levée 		Chambre des Députés