2552

Motioun Refusé(e)

Mesures nécessaires en vue de l'application du projet de loi N°6578 à prendre dans les meilleurs délais, de manière coordonnée et en concertation avec les acteurs impliqués

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Mesures nécessaires en vue de l'application du projet de loi N°6578 à prendre dans les meilleurs délais, de manière coordonnée et en concertation avec les acteurs impliqués

2552 Refusé(e)
Update · 20.05.2015
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
20.05.2015
Date d'évacuation
20.05.2015

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.05.2015 Déposé(e) en séance publique n°35
20.05.2015 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 32 voix contre 28 voix
Chambre des Députés