Commission juridique

Reunioun - 11 Oktober 2006

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5511 : Débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen des points figurant sous le point 3 "Exécution des peines"