Reunioun - 22 Oktober 2020

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 15 septembre 2020

Docpa n°7317 : Projet de loi 1)portant sur les activités spatiales ; 2)modifiant - la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

• - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°7329 : Projet de loi portant modification - de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, - du Code de la consommation, - de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine, - de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales et - de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

• - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 73, Art. 3.0.0-2., paragraphe 2)

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