Reunioun - 16 September 2020

Docpa n°7669 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles

Docpa n°6568B : Projet de loi portant réforme du port du nom et des prénoms et de leurs changements et portant abrogation - de la loi modifiée du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms - et de la loi du 6 fructidor an II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance

• - Changement de rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements gouvernementaux

Avant-projet de loi portant réforme de l'arbitrage et modification du titre 1. du Livre lll. "Des arbitrages" du Nouveau Code de procédure civile - Présentation et examen des articles

Adoption des projets de procès-verbal des réunions jointes du 16 juin, 17 juin, 19 juin et du 20 juillet 2020 et des réunions de la Commission de la Justice du 09 juillet, 15 juillet et 21 juillet 2020

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