Reunioun - 21 Juli 2020

Docpa n°7307 : Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements

Docpa n°7623 : Projet de loi portant modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

• - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7626 : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

• - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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