Reunioun - 12 Juni 2020

Docpa n°6961 : Projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal

• - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Docpa n°7605 : Projet de loi portant abrogation de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi

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