Reunioun - 15 Juli 2020

Adoption des projets de procès-verbal des réunions jointes des 20 décembre 2019, 3 juin 2020 et 10 juin 2020 et des réunions des 24 avril 2020, 12 juin 2020, 17 juin 2020, 1er juillet 2020 et 8 juillet 2020

Docpa n°7307 : Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°7626 : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles

Docpa n°7623 : Projet de loi portant modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat  

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