Reunioun - 16 Abrëll 2020

Docpa n°7544 : Projet de loi portant modification de l'article L. 234-52 du Code du Travail (congé pour raisons familiales, suppression de la condition d’hospitalisation pour les enfants handicapés âgés entre 13 et 18 ans)

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État du 3 avril 2020

Informations de la part de Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire au sujet des mesures relatives à la crise sanitaire du Covid-19

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