Reunioun - 1 Abrëll 2020

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 4 mars 2020

Docpa n°7221 : Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant 1) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 2) la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux

• - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État

Docpa n°7266 : Projet de loi amendé modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité

• - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen des articles du projet de loi et adoption d'amendements parlementaires

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