Reunioun - 13 Februar 2020
Ordre du jour
-
Désignation d'un nouveau président
-
Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2019
-
Docpa n°7427 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
- - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
-
Divers