Reunioun - 11 Juli 2006

Docpa n°5548 : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le Statut général des fonctionnaires communaux et 2. de la loi communale du 13 décembre 1988

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport