Reunioun - 23 Januar 2020

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2019

Docpa n°7495 : Projet de loi portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement

• - Désignation d'une rapportrice ou d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 20 décembre 2019

Divers