Reunioun - 15 Januar 2020

Adoption du verbatim de la réunion jointe du 6 novembre 2019 et des projets de procès-verbal du 27 novembre 2019 et des 4, 11 et 16 décembre 2019

Docpa n°7356 : Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7411 : Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des amendements gouvernementaux et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°7307 : Projet de loi sur le renforcement de l'efficacité de la Justice civile et commerciale portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile 2° du Code du travail 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et des amendements gouvernementaux

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