Commission juridique

Reunioun - 5 Juli 2006

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5352 : Projet de loi concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle, modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Docpa n°5576 : Projet de loi permettant aux Luxembourgeois nés à l'étranger de conserver la qualité de Luxembourgeois et abrogeant les articles 25,8° et 46 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Examen de nouvelles demandes en naturalisation