Reunioun - 9 Oktober 2019

Adoption des projets de procès-verbal du 3, 9, 10, 17 juillet et du 25 septembre 2019

Docpa n°7441 : Projet de loi relatif aux avocats inscrits à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7471 : Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

• - Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

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