Reunioun - 16 September 2019

Echange avec Mme la Ministre sur la révision des conditions de subventionnement de projets de construction d'ensembles de logements subventionnés

Docpa n°7258 : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, 2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et 3) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg

• - Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux de la commission

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