Reunioun - 4 Dezember 2019

Approbation du projet de procès-verbal du 20 novembre 2019

Présentation des fichiers tenus par les autorités judiciaires et de la liste des lois et règlements relevant de la compétence du Ministère de la Justice et requérant une transmission d’informations de la part des autorités judiciaires au Ministère aux fins d’un contrôle d’honorabilité - Continuation des travaux

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