Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Reunioun - 5 Juli 2006

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5534 : Projet de loi portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans - Rapporteur: M. Lucien Clement - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption du projet de rapport

  2. Docpa n°5216 : Projet de loi sur le bail à usage d'habitation principale et modifiant le Code civil

    • - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen et adoption du projet de rapport