Reunioun - 12 Juni 2019

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 22 mai 2019

Docpa n°7221 : Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État

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