Reunioun - 19 Juni 2019
Ordre du jour
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Demande d'une réunion jointe de la sensibilté politique déi Lénk au sujet du fichier central de la Police en présence des Ministres respectifs Uniquement pour les membres de la commission de la Justice
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Docpa n°7386 : Projet de loi portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. du Nouveau Code de procédure civile ; 3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation et adoption d'une lettre d'amendement
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Approbation du projet de procès-verbal du 05 juin 2019
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Divers