Reunioun - 21 Mäerz 2019

Docpa n°7258 : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, 2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et 3) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du texte et de l'avis du Conseil d'État - Examen des avis des chambres professionnelles et de la Commission nationale pour la protection des données

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