Reunioun - 27 Juni 2018

Docpa n°6913 : Projet de loi sur l'archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat ; 2° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 3° du décret modifié du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simple police, et tarif général des frais

• - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat

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