Commission de l'Environnement
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique

Reunioun - 18 Abrëll 2018

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°7221 : Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

    • - Présentation du projet de loi