Reunioun - 8 Februar 2018
Ordre du jour
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Docpa n°6984 : Projet de loi 1. sur l'attribution de contrats de concession 2. modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics
- - Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
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