Reunioun - 25 Januar 2018

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 11 janvier 2018

Docpa n°7169 : Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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