Reunioun - 24 Januar 2018

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 3 janvier 2018

Docpa n°7008 : Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant: 1) le Code de procédure pénale; 2) le Code pénal

• - Rapporteur: Madame Josée Lorsché 1) Présentation du projet de rapport 2) Adoption du projet de rapport 3) Courrier du groupe politique CSV (11 janvier 2018)

Divers