Commission juridique

Reunioun - 10 May 2006

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°4992 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi

  2. Docpa n°5356 : Projet de loi relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle

    • - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat