Reunioun - 17 Januar 2018

Docpa n°6705 : Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation du visage dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal

• - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6909 : Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

• - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7179 : Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction d'interdiction de dissimulation du visage dans certains lieux publics

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation des amendements gouvernementaux

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