Reunioun - 3 Januar 2018

Docpa n°6976 : Projet de loi relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière et portant : 1) transposition de la décision - cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne ; 2) mise en oeuvre de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7100 : Projet de loi portant modification : a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles

• - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7008 : Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant: 1) le Code de procédure pénale; 2) le Code pénal

• - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Analyse des premiers éléments et données statistiques concernant la réforme du droit de la nationalité luxembourgeoise

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