Reunioun - 15 November 2017

Docpa n°7060 : Projet de loi portant 1. modification du Code du Travail ; 2. abrogation des articles 13 à 18 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales

• - Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (23 mai 2017)

Docpa n°7004 : Projet de loi modifiant le Code de la sécurité sociale

• - Rapporteur: Monsieur Georges Engel - Approbation d'un projet de lettre d'amendement - Approbation d'un projet de lettre de transmission au Conseil d'État concernant la prise de position de la Commission des Institutions et de la Révision institutionnelle, en date du 25 octobre 2017, ainsi que la note juridique du ministère de la Sécurité sociale du 27 octobre 2017 au sujet d'une analyse de l'opposition formelle du Conseil d'État à l'article 1er, point 20 du projet de loi n° 7004 modifiant le Code de la sécurité sociale

Divers