Reunioun - 25 Oktober 2017

Docpa n°7118 : Projet de loi portant modification 1) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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