Reunioun - 18 Oktober 2017

Docpa n°7167 : Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°7008 : Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant: 1) le Code d'instruction criminelle; 2) le Code pénal

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et adoption de propositions d'amendement

• Docpa n°5857 : Proposition de loi sur la prostitution

• - Auteurs: Madame Lydie Err, Madame Claudia Dall'Agnol, Monsieur Marc Angel, Monsieur John Castegnaro

• Docpa n°6808 : Proposition de loi relative aux pratiques illicites eu égard aux documents de voyage ou d'identité et modifiant le Code pénal

• - Auteurs: Monsieur Franz Fayot, Monsieur Marc Angel, Madame Taina Bofferding

Uniquement pour les membres de la Commission juridique: Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 3 avril 2017, du 5 juillet 2017, du 7 août 2017, des 13 et 20 septembre 2017 ainsi que du 4 octobre 2017

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