Reunioun - 27 September 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 1er janvier 2017, du 28 février 2017, du 7 mars 2017, du 14 mars 2017, du 28 mars 2017, du 4 avril 2017, du 31 mai 2016, du 13 juin 2017, du 14 juin 2017, du 27 juin 2017

Docpa n°7000 : Projet de loi sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV

• - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen des articles du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

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