Reunioun - 28 Juni 2017

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 19 octobre 2016, des 3, 10 et 31 mai 2017 ainsi que de la réunion jointe du 14 juin 2017

Docpa n°6997 : Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

• - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter

• Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

• Docpa n°6797 : Proposition de loi relative à l'assistance médicale à la procréation

• - Continuation des travaux

Divers