Reunioun - 26 Juni 2017

Docpa n°7060 : Projet de loi portant 1. modification du Code du Travail ; 2. abrogation des articles 13 à 18 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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