Reunioun - 24 May 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 2 février 2017 et des 2 et 9 mai 2017

Docpa n°7103 : Projet de loi relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; et 2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux

• - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Divers