Reunioun - 18 May 2017

Docpa n°7108 : Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6995 : Projet de loi portant modification de l'article 23 du Code d'instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public "Laboratoire national de santé"

• - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles - Examen d'une série de propositions d'amendements

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