Reunioun - 2 May 2017

- approbation des projets de procès-verbal des réunions du 29 et 30 mars 2017 et du 5 avril 2017

Docpa n°7120 : Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile - nomination d'un rapporteur - présentation du projet de loi - examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7108 : Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - nomination d'un rapporteur - examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

- Divers