Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique

Reunioun - 4 May 2017

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°7008 : Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant: 1) le Code d'instruction criminelle; 2) le Code pénal

    • - de 10h30 à 11h30 Echange de vues avec les membres de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (volet - Egalité des chances)

  2. Docpa n°6995 : Projet de loi portant modification de l'article 23 du Code d'instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public "Laboratoire national de santé"

    • - de 11h30 à 12h00 - Présentation du projet de loi aux membres de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (volet - Santé)

  3. Divers