Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Reunioun - 9 Dezember 2016

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°7067 : Projet de loi concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

    • - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport