Reunioun - 19 Dezember 2016

Docpa n°6913 : Projet de loi sur l'archivage

• - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 28 novembre et des réunions des 5 et 12 décembre 2016

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