Commission juridique

Reunioun - 15 Mäerz 2006

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5352 : Projet de loi concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle, modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Docpa n°5511 : Débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Organisation des travaux en commission