Reunioun - 29 November 2016

Docpa n°7046 : Projet de loi 1.) instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement 2.) modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

• Docpa n°7053 : Projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

• Docpa n°7054 : Projet de loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement

• Docpa n°7055 : Projet de loi relative à un régime d'aides à des prêts climatiques

• - Continuation des travaux

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