Reunioun - 27 Oktober 2016

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 14 et 21 avril 2016 et du 13 octobre 2016

Docpa n°6968 : Projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence

• - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6708 : Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie ; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers (6854 - entrevue avec le Conseil d'Etat - compte rendu)